Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Le demandeur d'emploi / Section 1 : Allocation de retour à l'activité
Article L5524-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 3. Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. ». […] Aux termes de l'article 1er du décret n°2019-374 du 26 avril 2019 relatif au régime d'assurance chômage : « II.-les mesures d'application du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte prévues à l'article L. 5524-3 du code du travail() sont déterminées à l'annexe B du présent décret () ». […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Affiliation·
- Emploi·
- Travail·
- Aide au retour·
- Allocation·
- Contrats·
- Public
[…] aux termes de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 susvisé : « Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi :1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er () ». Aux termes de l'article 1er du même décret : « Les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret ». […]
Lire la suite…- Emploi·
- Commune·
- Justice administrative·
- Assurance chômage·
- Allocation·
- Décret·
- Conjoint·
- Maire·
- Travail·
- Assurances
3. Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 2 mars 2023, n° 2009054
[…] aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () / IV. – L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, […] relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : » Les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret « . […]
Lire la suite…- Emploi·
- Centre hospitalier·
- Aide au retour·
- Allocation·
- Gestion·
- Affectation·
- Justice administrative·
- Fonction publique hospitalière·
- Décision implicite·
- Assurance chômage
[…] conformément aux annexes 8 et 10 du code du travail destiné aux professionnels du spectacle vivant. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur l'application et l'effectivité d'une telle mesure à Mayotte qui en est actuellement exclue. […] En application de l'article L. 5424-22 du code du travail, […] contre 507 heures d'activité sur une période de 12 mois pour le reste du territoire national. […] L'article L. 5524-3 du code du travail autorise néanmoins les partenaires sociaux mahorais à conclure un accord fixant des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, […]
Lire la suite…