Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
Article L5524-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 26 janvier 2023, n° 21/03018
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Décision n° 2018 – 12 LOM Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Normes de référence ............................................................................... 4 II. Dispositions concernées par la demande de déclassement .................. 9 III. Jurisprudence ........................................................................................ 23 2 Table des matières I. Normes de référence …
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