Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines / Chapitre unique
Article L5531-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 433595
[…] 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, l'article Lp. 5531-1 du code du travail de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de l'article LP 1 de la « loi du pays » contestée, dispose que : « Lorsque, au vu de la statistique prévue à l'article Lp. 5521-1, […]
Lire la suite…- 1) principe·
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- 18 de la loi organique du 27 février 2004·
- Loi du pays du 8 juillet 2019·
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- Droit applicable·
- Conséquence·
- Existence·
- Outre-mer
[…] à l'article L . 5324-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 € ”. » ; […] g) L'article L . 5795 […] L . 5524-4 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L . 5531 […]
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