Article L6111-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version22/08/2008
>
Version26/11/2009
>
Version17/06/2013
>
Version07/03/2014
>
Version01/01/2015
>
Version29/12/2019
>
Version23/12/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L900-1 alinéa 1 et alinéa 5 phrase 1 début, Code du travail - art. L900-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.

En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales.

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Sortie de vigueur le 29 décembre 2019
21 textes citent l'article

Commentaires40


2Quid du « stage en entreprise » dans la formation professionnelle ?
www.riquelme-avocats.com · 19 octobre 2023

L.6111-1 du code du travail). […] Les articles L.6341-1 à L.6342-6 du Code du travail visent la notion de « stage », mais celle-ci ne désigne aucunement un « stage en entreprise », mais plutôt un « stage de formation professionnelle continue » (article L.6342-1 du Code du travail) durant lequel le stagiaire de la formation professionnelle réalise une action de formation professionnelle dispensée par un organisme de formation. […]

 Lire la suite…

3Un stagiaire de la formation professionnelle continue peut avoir droit au RSA
blog.landot-avocats.net · 3 juillet 2023

[…] » 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, que si les élèves et les étudiants ayant plus de vingt-cinq ans ne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), y compris lorsqu'ils […] suivent une formation en milieu professionnel ou réalisent un stage, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions316


1Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2008, n° 07/01726
Infirmation

[…] Considérant en application de l'article L1226-4 du code du travail qu'à la suite de l'avis du médecin du travail la société ACCOR a procédé à des recherches sérieuses de reclassement tant au sein de la société que du groupe auquel elle appartient, comme l'établissent les différents courriels versés aux débats ; […] qu'il n'entraînait aucune rétrogradation ; que la fiche descriptive ne fait pas apparaître les décalages dans les horaires de travail allégués ; qu'enfin l'appelante ne démontre pas que son droit à une formation professionnelle continue tel que prévu par les article L6111-1, L6311-1 et L6313-1 du code du travail était remis en cause ; […]

 Lire la suite…
  • Poste·
  • Médecin du travail·
  • Reclassement·
  • Licenciement·
  • Téléphone·
  • Service·
  • Sociétés·
  • Contrat de travail·
  • Préavis·
  • Animateur

2Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 novembre 2018, n° 17/00535
Infirmation partielle

[…] Tirée de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'obligation de formation et d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi a fait l'objet d'une réglementation spécifique, codifiée aux articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail.

 Lire la suite…
  • Logistique·
  • Reclassement·
  • Licenciement·
  • Activité·
  • Compétitivité·
  • Emploi·
  • Poste·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Sociétés

3Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 18 février 2020, n° 19/00016
Infirmation partielle

[…] Manutentionnaire Cariste Préparateur de commandes H/F SAINT ANDRÉ DE CORCY 01 […] articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail.

 Lire la suite…
  • Logistique·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Compétitivité·
  • Obligation de reclassement·
  • Emploi·
  • Activité·
  • Poste·
  • Employeur·
  • Adaptation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires84

Le plein emploi est accessible si l'on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d'entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu'avant la … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D'INDICATEURS _________________________________________________________ 8 Article n°1 : Suspension temporaire du cadre de gouvernance actuel de l'assurance chômage __ 9 Article n°2 : Bonus-malus: transmission de données aux employeurs pour le calcul du taux de séparation __________________________________________________________________ 22 … Lire la suite…
Pour être plus attractif, l'exercice d'un mandat d'élu local doit pouvoir être valorisé dans la carrière professionnelle. De fait, les responsabilités d'un élu local l'amènent à développer des compétences techniques et juridiques dans différents domaines. Lorsque l'élu quitte son mandat, il semble important qu'il puisse les valoriser dans son parcours professionnel. La validation des acquis de l'expérience est une reconnaissance des qualifications acquises, qui doit être ouverte aux élus locaux. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion