Article L6111-2 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L900-6 (AbD), Code du travail L900-6 alinéa 1 phrase 1

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 157

Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent.

Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Commentaires2


1La " loi Avenir " ou la liberté de choisir son avenir professionnel - Martine Riou - Cadres et dirigeants magazine
Coblence Avocats · 9 février 2019

[…] 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ; 2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ; » L'article L. 6111-2 du Code du travail rappelle également que « […] Quant à l'article L 6321-1 dudit Code, il prévoit que : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail… » Et parmi les outils législatifs enjoignant voire contraignant l'employeur à respecter cette obligation, on peut citer :

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2Emploi - Chômeurs - Formation Professionnelle
M. Ciotti Éric · Questions parlementaires · 2 mars 2010

Ainsi, la convention cadre signée le 15 mars 2010 entre l'État et le FPSPP pour une période triennale (2010-2012), prévoit dans son article 3-1, axe 3, que le FPSPP participera au financement des formations permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences pour l'ensemble des actifs, salariés ou demandeurs d'emploi. […] Pour ce faire, il participera au financement des projets mis en oeuvre par les OPCA et les OPACIF (organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation), dont l'objectif est l'acquisition ou la validation du socle mentionné à l'article L. 6111-2 du code du travail. […]

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Décisions21


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 décembre 2021, n° 18/02334
Infirmation partielle

[…] 6321-1, L. 6315-1, L. 6111-2 et L. 6113-1 et suivants du code du travail ainsi que de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. […]

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  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Titre·
  • Convention collective nationale·
  • Syndicat·
  • Dommages-intérêts·
  • Sociétés·
  • Expérience professionnelle·
  • Code du travail·
  • Convention collective

2Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 15 mars 2023, n° 20/02617
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] * 6 000 euros au titre de la violation des règles des articles 3.5, 6.2.1.1, 6.2.4.1 de la convention collective de propreté, les articles L. 4121-1 et suivants et les articles L. 6321-1, L. 6315-1 et L. 6111-2 du code du travail,

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Vêtement de travail·
  • Demande·
  • Titre·
  • Syndicat·
  • Entretien·
  • Contrat de travail·
  • Dommages et intérêts

3Tribunal administratif de Limoges, 6 mai 2010, n° 0900517
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent (…) » ; que l'article L. 6111-2 du même code dispose que : « Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent. […]

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  • Formation professionnelle·
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