Code du travail
Article L6112-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière de formation.
Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation.
Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/03310
Confirmation
[…] Si l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes recommande, avant le recours à la procédure prévue par l'article L. 6112-2 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire ayant une mission conciliatrice, il ne s'agit que d'une recommandation dont l'inobservation ne saurait avoir pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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