Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre II : Egalité d'accès à la formation / Section 2 : Egalité d'accès des personnes handicapées et assimilées
Article L6112-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 5 (V)
Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.
Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.
La stratégie nationale définie à l'article L. 6111-1 comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.
Commentaires • 2
Issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les dispositions du décret du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées complètent la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle qui fixe, à l'article L. 6112-3 du code du travail, le principe général d'adaptation des formations professionnelles pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du code précité. […] Les articles L. 6222-37, L. 6222-38, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] A cet égard l'article L. 6112-3 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce disposait : […]
Lire la suite…- Avertissement·
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[…] — 4.000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de la société à son obligation de formation, sur le fondement des articles L 6112-3 et L 6321-1 du code du travail,
Lire la suite…- Employeur·
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 juin 2008, n° 061125
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, […] des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et …… les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (…) »; qu'aux termes de l'article L. 6112-3 du code du travail : « Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, […]
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[…] De même et toujours pour favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, des actions spécifiques de formation doivent être proposées aux travailleurs handicapés en plus de l'accès à l'ensemble du dispositif de formation professionnelle (Art. L. 6112-3 du Code du travail).
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