Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rôle des régions
Article L6121-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
[…] Ce décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles […] L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête. Il soutient que : — la formation envisagée par la requérante ne relève pas du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ; — si M me B soutient que la finalité de son projet est une « reconversion totale », la demande qu'elle avait déposée ne fait état que d'une volonté de cumuler son activité d'enseignante en mathématiques avec une activité accessoire d'animatrice sportive. Vu les autres pièces du dossier.
Lire la suite…- Formation·
- Personnel·
- Qualification professionnelle·
- Mathématiques·
- Fonctionnaire·
- Compte·
- Activité·
- Compétence·
- Erreur·
- Reconversion professionnelle
[…] Aux termes de l'article L. 422-11 du code général de la fonction publique : « L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent public et son administration. […] Aux termes de l'article L. 422-12 du même code : « L'administration ne peut s'opposer à une demande d'utilisation du compte personnel de formation permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail. […]
Lire la suite…- Université·
- Personnel·
- Formation professionnelle·
- Insertion professionnelle·
- Annulation·
- Utilisation·
- Habilitation·
- Travail·
- Mobilité·
- Compte
3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 2102312
[…] 2. Aux termes de l'article L. 451-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles : « La région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. […] Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale continue pour les demandeurs d'emplois, lorsqu'ils participent au service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 du code du travail. ». […]
Lire la suite…- Bourse·
- Interruption·
- Action sociale·
- Établissement·
- Soins infirmiers·
- Conseil régional·
- Commissaire de justice·
- Service public·
- Formation professionnelle·
- Attribution
La loi ne reconnaît un service public de la formation professionnelle, relevant de la région, qu'en ce qui concerne les « personnes cherchant à s'insérer sur le marché du travail » (cf. l'article L. 6121-2 du code du travail). […] Il vous suffira donc de relever que l'article 14 permet aux services du ministère de s'assurer de la parfaite exécution de la convention, notamment en contrôlant la mise en œuvre des actions de formation qu'elle 1 Un contrat peut aussi être administratif par détermination de la loi, […]
Lire la suite…