Article L6122-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

I.-L'Etat peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences.

II.-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de formation définis à l'article L. 6313-1, les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matière d'insertion professionnelle. Les modalités particulières de ces conventions sont définies par décret.


Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités sociaux et économiques intéressés, conformément à l'article L. 2323-15.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
9 textes citent l'article

1Loi « Avenir professionnel » : le CPF et la formation
LégiSocial · 6 août 2018

[…] Cet article du projet de loi procède à de nombreuses modifications d'articles du code du travail (article L 6121-1(compétence des régions en matière de formation), abrogation […] article L 6121-3, L 6121-4 (attribution aides individuelles à la formation par Pôle emploi), L 6121-5, L 6121-6, L 6122-1 (rôle de l'État), abrogation article L 6122-2, etc.) […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1ADLC, Avis 08-A-10 du 18 juin 2008 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)

[…] Tribunal des conflits, 12 fév. 2001, M me D) et même si la formation professionnelle participe, en vertu de l'article L. 5311-2 du code du travail, au service public de l'emploi qui : « comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi » (article L. 5311-1 du même code). […] qui conditionne la rémunération du stagiaire par la collectivité publique concernée (art. L. 6341-4 du code du travail) et la convention de formation professionnelle, qui constitue la relation essentielle entre offreurs et demandeurs (articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail). […]

 Lire la suite…
  • Formation professionnelle·
  • Concurrence·
  • Service public·
  • Financement·
  • Région·
  • Opérateur·
  • Agrément·
  • Entreprise·
  • Demandeur d'emploi·
  • État
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 15, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6122-1 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6122-1 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au …

Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6122-1 Code du travail

Il est aujourd'hui important de mentionner les enjeux numériques qui font évoluer tout le monde professionnel et représentent des opportunités majeures de création d'emploi et d'activité.

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?