Article L6122-2 du Code du travailAbrogé

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L931-11 (AbD), Code du travail L931-11 alinéa 1 V2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)

L'étendue et les conditions de participation de l'Etat au financement des actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation sont déterminées par des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs d'au moins onze salariés au développement de la formation professionnelle continue.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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Décision1


1Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 août 2018, n° 17/00097
Confirmation

[…] — que la violation des dispositions de l'article L.6122-2 du code du travail relatif à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et le non-respect des dispositions légales et conventionnelles résultant de la discrimination syndicale autorise la salariée à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice en découlant ;

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  • Discrimination syndicale·
  • Productivité·
  • Allocations familiales·
  • Carrière·
  • Inspection du travail·
  • Salarié·
  • Activité·
  • Préjudice économique·
  • Avancement·
  • Retraite
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Documents parlementaires320

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…
Il est aujourd'hui important de mentionner les enjeux numériques qui font évoluer tout le monde professionnel et représentent des opportunités majeures de création d'emploi et d'activité. Lire la suite…
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