Code du travail
Article L6123-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° De favoriser, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre ;
2° D'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie ;
3° D'émettre un avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de dispositions réglementaires en matière de formation professionnelle tout au long de la vie, dans les conditions prévues à l'article L. 2211-2.
Commentaires • 7
Et si le champ de compétence consultative du Conseil national de l'emploi de l'orientation et de la formation professionnelle est défini de manière attrape-tout par l'article L. 6123-1 du code du travail mentionnant « les projets (...) de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue », ce n'est pas encore assez pour attraper une revalorisation du RSA qui ne relève pas de ces politiques. Il n'y a donc pas de vice de procédure. […] Nous pensons donc que son intervention relève bien des dispositions de l'article L. 1614-2 du CGCT.
Lire la suite…Et si le champ de compétence consultative du Conseil national de l'emploi de l'orientation et de la formation professionnelle est défini de manière attrape-tout par l'article L. 6123-1 du code du travail mentionnant « les projets (...) de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue », ce n'est pas encore assez pour attraper une revalorisation du RSA qui ne relève pas de ces politiques. Il n'y a donc pas de vice de procédure. […] Nous pensons donc que son intervention relève bien des dispositions de l'article L. 1614-2 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé d'émettre un avis sur « les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions règlementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, […]
Lire la suite…- Professionnel·
- Modification·
- Décret·
- Syndicat·
- Stipulation·
- Conseil d'etat·
- Assemblée générale·
- Programme de développement·
- Santé publique·
- Justice administrative
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé notamment : « 1° D'émettre un avis sur : a) Les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, […]
Lire la suite…- Organisation syndicale·
- Formation professionnelle·
- Justice administrative·
- Représentativité·
- Emploi·
- Orientation professionnelle·
- Travail·
- Fédération syndicale·
- Dialogue social·
- Secteur privé
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 351776
) Il résulte du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé d'émettre un avis sur tout projet de texte destiné à réglementer au niveau national la formation professionnelle initiale ou continue. […]
Lire la suite…- 6123-1, 3° du code du travail)·
- 6123-1 du code du travail)·
- 1) portée·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Formation professionnelle·
- Consultation obligatoire·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Travail et emploi
C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] En premier lieu, d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]
Lire la suite…