Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle / Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie / Sous-section 1 : Missions
Article L6123-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 1
1° De favoriser, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle initiale et continue, ainsi que pour la conception et le suivi de la mise en œuvre de ces politiques ;
2° D'évaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel ;
3° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires en matière de formation professionnelle initiale et continue ;
4° De contribuer à l'animation du débat public sur l'organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions.
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les conseils régionaux, les organismes consulaires et les organismes paritaires intéressés à la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
Et si le champ de compétence consultative du Conseil national de l'emploi de l'orientation et de la formation professionnelle est défini de manière attrape-tout par l'article L. 6123-1 du code du travail mentionnant « les projets (...) de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue », ce n'est pas encore assez pour attraper une revalorisation du RSA qui ne relève pas de ces politiques. Il n'y a donc pas de vice de procédure. […] Nous pensons donc que son intervention relève bien des dispositions de l'article L. 1614-2 du CGCT.
Lire la suite…Et si le champ de compétence consultative du Conseil national de l'emploi de l'orientation et de la formation professionnelle est défini de manière attrape-tout par l'article L. 6123-1 du code du travail mentionnant « les projets (...) de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue », ce n'est pas encore assez pour attraper une revalorisation du RSA qui ne relève pas de ces politiques. Il n'y a donc pas de vice de procédure. […] Nous pensons donc que son intervention relève bien des dispositions de l'article L. 1614-2 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé d'émettre un avis sur « les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions règlementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, […]
Lire la suite…- Professionnel·
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé notamment : « 1° D'émettre un avis sur : a) Les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, […]
Lire la suite…- Organisation syndicale·
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 351776
) Il résulte du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé d'émettre un avis sur tout projet de texte destiné à réglementer au niveau national la formation professionnelle initiale ou continue. […]
Lire la suite…- 6123-1, 3° du code du travail)·
- 6123-1 du code du travail)·
- 1) portée·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Formation professionnelle·
- Consultation obligatoire·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Travail et emploi
C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] En premier lieu, d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]
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