Article L6123-1 du Code du travailAbrogé

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L910-1 alinéa 1, Code du travail - art. L910-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 126

Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé :

1° D'émettre un avis sur :

a) Les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;

b) Le projet de convention pluriannuelle définie à l'article L. 5312-3 ;

c) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;

d) Le programme d'études des principaux organismes publics d'étude et de recherche de l'Etat dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;

e) La liste des compétences et son annexe mentionnées à l'article L. 6112-4 ;

f) Les plans de formations organisés par l'Etat en application du I de l'article L. 6122-1.

2° D'assurer, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour la définition des orientations pluriannuelles et d'une stratégie nationale coordonnée en matière d'orientation, de formation professionnelle, d'apprentissage, d'insertion, d'emploi et de maintien dans l'emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles ;

3° De contribuer au débat public sur l'articulation des actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi ;

4° De veiller à la mise en réseau des systèmes d'information sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles ;

5° De suivre les travaux des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la mise en œuvre des conventions régionales pluriannuelles de coordination prévues à l'article L. 6123-4 du présent code, des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles définis à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et des conventions annuelles conclues pour leur application ;

6° D'évaluer les politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d'insertion et de maintien dans l'emploi, aux niveaux national et régional. A ce titre, il recense les études et les travaux d'observation réalisés par l'Etat, les branches professionnelles et les régions. Il élabore et diffuse également une méthodologie commune en vue de l'établissement de bilans régionaux des actions financées au titre de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, dont il établit la synthèse ;

7° D'évaluer le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte personnel de formation ;

8° De contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées par les organismes de formation.

Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l'orientation, de l'emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.

En cas d'urgence, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles peut être consulté et émettre un avis soit par voie électronique, soit en réunissant son bureau dans des conditions définies par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
20 textes citent l'article

Commentaires7


1Conseil d’État, 14 octobre 2020, Union syndicale Solidaires, requête numéro 428524
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 octobre 2020

C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] En premier lieu, d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°409286
Conclusions du rapporteur public · 21 février 2018

Et si le champ de compétence consultative du Conseil national de l'emploi de l'orientation et de la formation professionnelle est défini de manière attrape-tout par l'article L. 6123-1 du code du travail mentionnant « les projets (...) de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue », ce n'est pas encore assez pour attraper une revalorisation du RSA qui ne relève pas de ces politiques. Il n'y a donc pas de vice de procédure. […] Nous pensons donc que son intervention relève bien des dispositions de l'article L. 1614-2 du CGCT.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°404879
Conclusions du rapporteur public · 21 février 2018

Et si le champ de compétence consultative du Conseil national de l'emploi de l'orientation et de la formation professionnelle est défini de manière attrape-tout par l'article L. 6123-1 du code du travail mentionnant « les projets (...) de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue », ce n'est pas encore assez pour attraper une revalorisation du RSA qui ne relève pas de ces politiques. Il n'y a donc pas de vice de procédure. […] Nous pensons donc que son intervention relève bien des dispositions de l'article L. 1614-2 du CGCT.

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Décisions13


1Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 386287, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé d'émettre un avis sur « les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions règlementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, […]

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  • Professionnel·
  • Modification·
  • Décret·
  • Syndicat·
  • Stipulation·
  • Conseil d'etat·
  • Assemblée générale·
  • Programme de développement·
  • Santé publique·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2015, n° 1426264
Annulation Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé notamment : « 1° D'émettre un avis sur : a) Les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, […]

 Lire la suite…
  • Organisation syndicale·
  • Formation professionnelle·
  • Justice administrative·
  • Représentativité·
  • Emploi·
  • Orientation professionnelle·
  • Travail·
  • Fédération syndicale·
  • Dialogue social·
  • Secteur privé

3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 351776
Annulation

) Il résulte du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé d'émettre un avis sur tout projet de texte destiné à réglementer au niveau national la formation professionnelle initiale ou continue. […]

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  • 6123-1, 3° du code du travail)·
  • 6123-1 du code du travail)·
  • 1) portée·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Formation professionnelle·
  • Consultation obligatoire·
  • Procédure consultative·
  • Forme et procédure·
  • Travail et emploi
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