Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle / Section unique : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie / Sous-section 2 : Composition
Article L6123-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il comprend, en outre, des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé notamment : « 1° D'émettre un avis sur : a) Les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; (…) 2° D'assurer, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, […]
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[…] Par un jugement n° 1426264/3-2 du 23 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le ministre du travail a désigné l'UNSA et la FSU au titre des organisations syndicales intéressées visées à l'article L. 6123-2 du code du travail.
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3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 juillet 2018, 407077, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est notamment chargé d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, […] de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi, aux niveaux national et régional. L'article L. 6123-2 du même code dispose que : « Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est placé auprès du Premier ministre. (…) Le conseil comprend des représentants élus des régions (…), des représentants des départements, […]
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