Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles / Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Article L6123-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé par décret en Conseil des ministres. Le conseil comprend des représentants élus des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, des représentants des départements, des représentants de l'Etat et du Parlement, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, des chambres consulaires, des personnalités qualifiées, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé notamment : « 1° D'émettre un avis sur : a) Les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; (…) 2° D'assurer, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, […]
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[…] Par un jugement n° 1426264/3-2 du 23 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le ministre du travail a désigné l'UNSA et la FSU au titre des organisations syndicales intéressées visées à l'article L. 6123-2 du code du travail.
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3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 juillet 2018, 407077, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est notamment chargé d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, […] de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi, aux niveaux national et régional. L'article L. 6123-2 du même code dispose que : « Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est placé auprès du Premier ministre. (…) Le conseil comprend des représentants élus des régions (…), des représentants des départements, […]
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