Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L6211-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage.
Commentaires • 11
Décisions • 30
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, […] Aux termes de l'article L. 6313-1 du même code : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; […] au sens de l'article L. 6211-2. « Aux termes de l'article L. 6351-1 du même code : » Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 6211-2 du code du travail : « L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ; 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage » ; […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 novembre 2021, n° 20/02345
[…] Par définition, le contrat d'apprentissage qui est, selon l'article L6211-2 du code du travail, 'une forme d'éducation alternée', implique pour l'employeur l'obligation d'assurer la formation pratique de l'apprenti.
Lire la suite…- Apprentissage·
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[…] désormais à l'article L . 512-19 du CGFP) et de cas dans lesquels la loi a habilité une autorité administrative à établir certains critères4, […] devenu L . 512-20 du CGFP que vous connaissez bien dans le cadre de vos décisions « M. C… »6. […] Si on se tourne un instant vers les définitions de l'alternance prévues par le code du travail , on constate que les différents contrats qu'il prévoit imposent un seuil minimum de formation théorique : 25 % pour le contrat d'apprentissage ( L . 6211 […]
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