Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L6211-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :
1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.
La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L. 2261-23.
Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.
Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 11
Décisions • 30
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 6211-2 du code du travail : « L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ; 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage » ; […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, […] Aux termes de l'article L. 6313-1 du même code : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; […] au sens de l'article L. 6211-2. « Aux termes de l'article L. 6351-1 du même code : » Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 novembre 2021, n° 20/02345
[…] Par définition, le contrat d'apprentissage qui est, selon l'article L6211-2 du code du travail, 'une forme d'éducation alternée', implique pour l'employeur l'obligation d'assurer la formation pratique de l'apprenti.
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[…] désormais à l'article L . 512-19 du CGFP) et de cas dans lesquels la loi a habilité une autorité administrative à établir certains critères4, […] devenu L . 512-20 du CGFP que vous connaissez bien dans le cadre de vos décisions « M. C… »6. […] Si on se tourne un instant vers les définitions de l'alternance prévues par le code du travail , on constate que les différents contrats qu'il prévoit imposent un seuil minimum de formation théorique : 25 % pour le contrat d'apprentissage ( L . 6211 […]
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