Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L6211-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 30
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre Etat susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
La mobilité des apprentis dans les pays européens est prévue par le code du travail, (art. L. 6211-5 et R. 6223-17 à R. 6223-21). Ils ouvrent la possibilité à un État membre de l'Union européenne d'accueillir un apprenti français, de manière temporaire. […] Le fait que les jeunes ne puissent pas effectuer la totalité de leur contrat d'apprentissage avec un employeur à l'étranger, tout en fréquentant les cours dispensés au centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage en France, s'explique car les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'apprentissage prévues dans le code du travail ne s'appliquent que sur le territoire français.
Lire la suite…La mobilité des apprentis dans les pays européens est prévue par le code du travail, notamment aux articles L. 6211-5 et R. 6223-17 à R. 6223-21. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 21 mars 2012, n° 10/02982
[…] Aucune disposition légale ni stipulation contractuelle ne permet de regarder comme son employeur la société de droit roumain Valabri, entreprise étrangère d'accueil, ni le centre de formation des apprentis du groupe ESA, alors qu'il résulte des articles L.6221-1, L.6222-23, L.6222-32 et L.6211-5 du code du travail que c'est la coopérative Agralys qui avait cette qualité, et alors, au surplus, que la convention de stage stipulait expressément qu'Agralys conservait la qualité d'employeur vis à vis de M. Y et continuait à le garantir contre les accidents du travail.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Faute inexcusable·
- Stage·
- Apprenti·
- Coopérative agricole·
- Préjudice·
- Stagiaire·
- Appel en garantie·
- Formation·
- Employeur
Le cas n'a pas été prévu par le législateur alors que l'article 30 de la loi égalité et citoyenneté de janvier 2017 et l'article L. 6211-5 du code du travail, étendent la possibilité pour un apprenti d'effectuer une partie de sa formation dans une entreprise d'un autre État, sans restriction géographique. […]
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