Article L6222-1 du Code du travail

[…] C'est à juste titre que les premiers juges ont écarté cette exception, dépourvue de fondement. — Sur l'existence du contrat d'apprentissage : Il résulte des dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-4, L. 6224-1 et L. 6224-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige que : — nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de 16 ans au moins […], les jeunes âgés de 15 ans au moins pouvant toutefois souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ; — le contrat d'apprentissage, qui est un contrat écrit comportant des clauses et des mentions obligatoires, doit être conclu par les deux parties préalablement à l'emploi de l'apprenti.

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5221-6 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-3 du même code : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 3° Le titre de séjour portant la mention étudiant, en application du 3° de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) ; » ; qu'aux termes de l'article L. 6222-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. » ; que, par suite, […]