Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 2 : Conclusion du contrat
Article L6222-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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1. Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 22 janvier 2009, n° 07/00304
[…] N° RG : 06/00232 […] Qu'il apparaît ainsi que pour la période du 1 er septembre au 18 octobre 2005, la relation de travail s'était instaurée entre les parties sur la base d'un contrat d'apprentissage nul faute d'avoir été enregistré; que cette nullité, d'ordre public, ne pouvait être couverte par l'enregistrement ultérieur de ce même contrat, le 19 octobre 2005; qu'aucun autre contrat d'apprentissage n'ayant été conclu dans les conditions et selon les formes prévues aux articles L 6222-4 à L 6222-6 et L 6224-1 du Code du travail, la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 24 mai 2006 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage nul;
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