Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 3 : Durée du contrat
Article L6222-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222-11.
Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
Commentaires • 10
[…] Il faut cependant souligner que le délai de deux mois prévu par l'article L. 6222-18 du Code du travail est suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti. […] […] L'article L6222-18 du code du travail et l'article L641-10 du code de commerce prévoient pour leur part qu'en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du Code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes des articles L6221-1 et suivants du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée (article L. 6222-7) étant précisé que lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée, cette durée est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.
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[…] Madame Y était sous contrat d'apprentissage, qui est un contrat de travail, mais qui est assimilé à un contrat à durée déterminé, puisqu'en application de l'article L6222-7 du code du travail sa durée est égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat et qu'elle peut varier entre un et trois ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparés.
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 février 2023, n° 22/00194
[…] L'article L.6222-4 du code du travail prévoit que le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti. […] Arrêt n° 19 – page 7
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