Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 3 : Durée du contrat
Article L6222-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti.
Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage compétent. Cette autorisation est réputée acquise dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
L'article D. 6222-30 du code du travail indique que l'apprenti doit être considéré en ce qui concerne sa rémunération minimale, lorsque la durée de son contrat est réduite (L. 6222-8) par rapport à la durée du cycle de formation (L. 6222-7), comme ayant déjà accompli la durée différentielle. […] L'obtention du DCG est conditionné par le suivi d'une formation d'apprentissage de deux ans correspondant aux grades L. 2 et L. 3. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Les premiers juges ont essentiellement retenu que les griefs reprochés à Monsieur X constituent bien des manquements répétés et que l'incident du 20 novembre 2013, soit un comportement frauduleux en situation d'examen constitue une faute grave au sens de l'article L 6222-8 du Code du travail qui justifie que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de Monsieur X.
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[…] Il se prévaut notamment des dispositions de l'article L 6222-8 du code du travail en vertu desquelles la durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, et de leur articulation avec celles de l'article D 6222-30 du même code. […] L'article L6222-8 du même code précise que « la durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 22 février 2017, n° 16/00887
[…] au fond Attendu que l'article L.6222-8 du code du travail, dans ses dispositions antérieures à la loi du 17 août 2015, énonce que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage; que passé ce délai, la rupture du contrat pendant le cycle de formation ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties ; qu'à défaut, la rupture du contrat […] X Z A en qualité d'apprenti carrossier 'du 24/06/2013 au 30/08/2013" ;
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">Article L.6222-1 du Code du travail). Désormais, l'âge limite d'entrée de 25 ans sera repoussé à 29 ans révolus (Article 13 du projet de loi). C. Abaissement de la durée minimale du contrat de 1 an à 6 mois. […] idArticle=LEGIARTI000028698486&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180809&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">Article L.6222-12 du Code du travail). Le projet de loi (Article 13, II du projet de loi) : Article L.4624-1 du Code du travail). […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036760678&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">Article L.6222-42 du Code du travail).
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