Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 3 : Durée du contrat
Article L6222-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l'article L. 6233-8.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que les premiers juges ont à tort constaté qu'un accord de suspension du contrat à durée indéterminée avait été conclu entre les parties ainsi que l'article L.6222-13 du Code du Travail en prévoit la possibilité alors que rien ne résulte expressément d'aucune pièce et que du reste – même si Madame [D] avait soutenu le contraire – désormais celles-là s'accordent sur l'inexistence d'un tel accord sauf à en tirer des conséquences différentes, et c'est l'objet du litige ;
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[…] Attendu que les premiers juges ont à tort constaté qu'un accord de suspension du contrat à durée indéterminée avait été conclu entre les parties ainsi que l'article L6222-13 du Code du Travail en prévoit la possibilité alors que rien ne résulte expressément d'aucune pièce et que du reste – même si Madame Y avait soutenu le contraire – désormais celles-là s'accordent sur l'inexistence d'un tel accord sauf à en tirer des conséquences différentes, et c'est l'objet du litige ;
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3. Cour d'appel d'Angers, 25 février 2014, 12/00677
[…] S'agissant de la rupture du contrat d'apprentissage, elle affirme que celle-ci est intervenue régulièrement, pendant la période d'essai de ce contrat, alors qu'aucun contrat à durée indéterminée antérieur n'avait subsisté entre les parties, de sorte que les dispositions de l'article L. 6222-13 du code du travail n'avaient pas à s'appliquer. […]
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[…] En effet, l'article L.6222-13 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour l'employeur et le salarié de suspendre d'un commun accord le CDI de ce dernier pour conclure un contrat d'apprentissage. […]
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