Article L6222-16 du Code du travail

[…] La société Conseil & Performance s'oppose à cette demande et estime sur le fondement de l'article L.6222-16 du code du travail que Madame X ne peut prétendre à une prime d'ancienneté prenant en compte son contrat d'apprentissage quand bien même il a été tenu compte de cette période lors de la rupture conventionnelle de son contrat pour le calcul de l'indemnité de rupture. Elle estime que Madame X ne démontre pas la situation de co-emploi qu'elle invoque et explique n'avoir ni la même activité ni la même clientèle ou le même siège social que la société Audit Conseil & Performance.

[…] — sur les conséquences de la rupture * sur l'indemnité compensatrice de préavis Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-16 du code du travail que la durée du contrat d'apprentissage doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. Le salarié ayant acquis une ancienneté comprise entre six mois et deux ans lors de la rupture de son contrat de travail, le 30 mai 2008, peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à un mois de salaire brut, incluant les 17,33 heures supplémentaires effectuées chaque mois, mais non l'indemnité de paniers. Le jugement qui a fixé cette indemnité à la somme de 1.462,92 € sera donc confirmé, sauf à allouer en outre au salarié la somme de 146,29 € au titre des congés payés afférents.