Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 5 : Rupture du contrat
Article L6222-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Commentaires • 88
En application de l'article L 6222-18 du code du travail dans sa version alors applicable, en cas de rupture irrégulière, l'apprenti a droit au paiement de ses salaires, en l'espèce jusqu'au terme initial du contrat.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — , en application des dispositions de l'article L 6222-18 (L117-7) du code du travail, ne pouvait rompre unilatéralement les relations contractuelles du contrat d'apprentissage du jeune C X, […]
Lire la suite…- Apprentissage·
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[…] Selon l'article L.6222-18 du Code du travail , 'le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
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- Rupture unilatérale·
- Résiliation unilatérale
3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 12 mai 2009, n° 08/01611
[…] 1290 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement sur le fondement de l'article L.122-14-4, […] — le contrat signé par Monsieur X a été enregistré par la DDTE, il s'agit d'un contrat de professionnalisation et elle disposait donc de la faculté de le rompre pendant les deux premiers mois conformément à l'article L6222-18 du code du travail relatif à l'apprentissage applicable au contrat de professionnalisation, faculté dont elle a usé, la lettre de rupture n'étant pas motivée, le contrat de professionnalisation n'a pas à être requalifié en contrat à durée déterminée,
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A cette date, elle pouvait s'appuyer sur l'article L6222-18 du Code du travail dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2019 qui permettait d'obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage :
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