Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 5 : Rupture du contrat
Article L6222-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 25 (V)
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
L'article L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.
Commentaires • 88
En application de l'article L 6222-18 du code du travail dans sa version alors applicable, en cas de rupture irrégulière, l'apprenti a droit au paiement de ses salaires, en l'espèce jusqu'au terme initial du contrat.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il rappelle également qu'en violation des dispositions des articles L.3163-1 et L. 6222-26 du code du travail qui interdisent le travail de nuit aux apprentis de moins de 18 ans, savoir entre 22 heures et 6 heures, il a commencé à travailler à plusieurs reprises à 4 heures du matin. […] Selon l'article L6222-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la rupture du contrat pendant le cycle de formation ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. […]
Lire la suite…- Apprentissage·
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[…] L'article L 6222-18 du Code du travail dispose que, passé les deux premiers mois de l'apprentissage, la résiliation du contrat d'apprentissage, à défaut d'accord écrit et signé entre les parties, peut être prononcé judiciairement en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en cas d'inaptitude de l'apprenti à l'exercice du métier préparé.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 juin 2020, n° 19/06393
[…] Monsieur X prétend que les dispositions des articles L.6222-18 et R.1455-12 du code du travail sont d'ordre public et qu'il y a lieu de débouter les intimés de leur demande tendant à voir juger incompétente le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés qui a autorité de la chose jugée au fond.
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A cette date, elle pouvait s'appuyer sur l'article L6222-18 du Code du travail dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2019 qui permettait d'obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage :
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