Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 5 : Rupture du contrat
Article L6222-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article L. 6222-19 du code du travail. Selon cet article en effet, « en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur ». Alors que le jeune a signé un contrat qui l'engage vis-à-vis de son maître de stage et qui engage ce dernier vis-à-vis de lui, il lui est donc possible de rompre unilatéralement son contrat dès l'obtention de son diplôme, avant le terme officiel.
Lire la suite…L'ensemble des nouveautés apportées par la Loi Avenir Professionnel en matière de rupture du contrat d'apprentissage (article 16 de ladite Loi) ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019 (article […] Article L. 6222-18 du Code du travail. Articles L. 6222-19, R. 6222-22 et R. 6222-23 du Code du travail. Cass. soc. 6 mars 1985, n°82-40.242 ; Cass. soc 16 juillet 1987, n°84-45.202. Article L. 6222-39 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Selon l'article L.6222-18 du code du travail 'le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. […] Les articles L.6222-19 et L.6222-20 du même code disposent :
Lire la suite…- Résiliation judiciaire·
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[…] — la rupture de son contrat d'apprentissage ne peut résulter que d'une résiliation judiciaire pour l'un des deux cas visés par l'article L 6222-18 du Code du Travail. Or M. Y n'a jamais saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat. Pas plus il n'a procédé à la résiliation de son contrat après l'obtention de son diplôme en application de l'article L 6222-19 du Code du Travail.
Lire la suite…- Apprentissage·
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- Indemnités de licenciement·
- Rupture
3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 22 décembre 2023, n° 22/00986
[…] Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article R6222-21 du code du travail que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L6222-18 à L 6222-19 et est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
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- Relations individuelles de travail·
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- Résiliation·
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- Contrats
[…] Depuis cette loi, l'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'égard de l'apprenti sans avoir à solliciter le Conseil de Prud'hommes comme c'était le cas auparavant, mais uniquement dans les cas énoncés ci-dessous et prévus aux articles L 6222-18 et L 6222-18-1 du Code du Travail :
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