Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti / Sous-section 2 : Durée du travail
Article L6222-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
Commentaires • 8
Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de compléter l'article L. 6222-37 du code du travail, relatif aux aménagements en direction des personnes en situation de handicap, en prévoyant que des aménagements puissent être apportés à l'article L. 6222-24 relatif à la durée du travail, tel que le temps partiel en entreprise. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L6222-24 du code du travail, les apprentis sont soumis aux règles relatives à la durée du travail applicables dans l'entreprise, y compris lorsqu'il y a des heures d'équivalence. […] Par suite, les apprentis peuvent effectuer des heures supplémentaires au sens du premier alinéa de l'article L3121-22 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Si en raison de la nature du secteur d'activité dans lequel la société LA BUISSONNIERE intervient, l'employeur pouvait en vertu de l'article L 3164-5 du code du travail déroger à l'interdiction de travail le dimanche pour les jeunes travailleurs, il n'en demeurait pas moins tenu de respecter les dispositions de l'article L 3164-2 du même code sur les repos hebdomadaires. Il ne pouvait à ce titre lorsque X, […] le faire travailler le samedi et le dimanche, dès lors qu'en application de l'article L6222-24 du code du travail, le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, […]
Lire la suite…- Harcèlement moral·
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 6211-2 du code du travail : « L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, […] qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du même code : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 6222-24 du code précité : « Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, […]
Lire la suite…- Solidarité·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 juin 2022, n° 19/17149
[…] A cet égard, il se prévaut des dispositions de l'article L 6222-24 du code du travail, selon lesquelles 'le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail'. […]
Lire la suite…- Rupture·
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