Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti / Sous-section 2 : Durée du travail
Article L6222-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article L. 3163-2 pour les établissements mentionnés à ce même article.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Il rappelle également qu'en violation des dispositions des articles L.3163-1 et L. 6222-26 du code du travail qui interdisent le travail de nuit aux apprentis de moins de 18 ans, savoir entre 22 heures et 6 heures, il a commencé à travailler à plusieurs reprises à 4 heures du matin. […] Selon l'article L6222-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la rupture du contrat pendant le cycle de formation ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. […]
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[…] Aux termes de l'article L6222-18 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. […] Il prétend que, au cours de l'été 2013, il a démarré sa journée de travail à 3 heures du matin pour éviter les fortes chaleurs; or, l'article L 6222-26 du code du travail interdit aux jeunes de moins de 18 ans tout travail entre 22h et 6h.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 14/01810
[…] M me X, tout en modifiant les prétentions indemnitaires soumises à l'appréciation des premiers juges, fait toujours valoir que la société Restaurant gastronomique D Y a méconnu les articles L 6222-24, L 6222-25, L 6222-26 du code du travail, en la faisant travailler au delà des 35 heures hebdomadaires contractuellement prévues, sans tenir compte du temps qu'elle passait au centre de formation et parfois au delà de 22 heures, donc de nuit, alors qu'elle était mineure.
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