Article L6222-28 du Code du travail

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 6222-23 du code du travail, 'L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.' ; Que s'agissant des heures supplémentaires, l'article L 6222-28 du dit code prévoit que les modalités de leur rémunération sont celles applicables aux salariés de l'entreprise ;

[…] — qu'en effet, le président du Conseil de prud'hommes, dans l'ordonnance susvisée, fait expressément référence à l'article L.6222-18 du Code du travail, et non L.6222-28 comme en fait mention le concluant, sans vérifier que les conditions d'application de la loi étaient bien réunies, et a, manifestement, excédé ses pouvoirs, que la résiliation judiciaire relève de la compétence du conseil de prud'hommes statuant au fond, en la forme des référés, et non de la formation de référé du conseil de prud'hommes,