Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti / Sous-section 4 : Santé et sécurité
Article L6222-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 26
L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.
Commentaires • 7
Par ailleurs l'assouplissement prévu par l'article L. 6222-31 du code du travail n'est toujours pas effectif car le décret devant préciser les formations professionnelles concernées n'est pas paru. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la publication du décret d'application de l'article 26 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. […] L'article 26 qui rédige l'article L. 6222-31 du code du travail précise que « Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur. […]
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Le code du travail comporte plusieurs dispositions destinées à la protection des jeunes de moins de 18 ans. […] et dans certains départements il est quasiment impossible d'obtenir une dérogation. […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quand il entend publier le décret d'application qui rend l'article L. 6222-31 du code du travail applicable.Deux décrets n° 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 réforment en profondeur la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs en modifiant les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du Code du travail (art. […]
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