Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 5 : Médiateur consulaire
Article L6222-39 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Article L. 6222-18 du Code du travail. Articles L. 6222-19, R. 6222-22 et R. 6222-23 du Code du travail. Cass. soc. 6 mars 1985, n°82-40.242 ; Cass. soc 16 juillet 1987, n°84-45.202. Article L. 6222-39 du Code du travail. Article L. 6222-21 du Code du travail.
Lire la suite…Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'ajouter à la rédaction envisagée pour l'article L. 6231-1 du code du travail que les CFA assurent la prévention des ruptures de contrats d'apprentissage notamment en lien avec les médiateurs prévus à l'article L. 6222-39. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.
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