Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre III : Obligations de l'employeur / Section 3 : Maître d'apprentissage
Article L6223-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.
Commentaires • 3
Ce décret comprend des dispositions relatives à la procédure d'agrément des maîtres d'apprentissage et précise qu'un maître d'apprentissage ne peut accueillir dans le secteur public plus de 2 apprentis (le code du travail autorise 3 apprentis par maître d'apprentissage, à condition que l'un d'entre eux soit un redoublant). […] Désormais, seul demeure applicable l'article 3 du décret, qui définit le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage. Afin d'être en cohérence avec le régime applicable dans le secteur privé, ce dernier sera prochainement abrogé. Les dispositions applicables aux maîtres d'apprentissage seront donc totalement régies par le droit commun, notamment les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 62223-6 à R. 62223-24 du code du travail.
Lire la suite…Ce décret comprend des dispositions relatives à la procédure d'agrément des maîtres d'apprentissage et précise qu'un maître d'apprentissage ne peut accueillir dans le secteur public plus de 2 apprentis (le code du travail autorise 3 apprentis par maître d'apprentissage, à condition que l'un d'entre eux soit un redoublant). […] Désormais, seul demeure applicable l'article 3 du décret, qui définit le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage. […] les dispositions de droit commun, plus spécifiquement les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 6223-6 et R. 6223-24 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2014 […] L'article L.6224-2 du code du travail prévoit que ' L'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles : … 7° L.6223-1 à L.6223-8 relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation'.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Avertissement·
- Contrats·
- Titre·
- Employeur·
- Résiliation·
- Sociétés·
- Formation·
- Absence injustifiee·
- Manquement
[…] Aux termes de l'article L 6223-1 du code du travail, […] En application de l'article L 6223-5 du même code, le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. L'article L 6223-8 précise que l'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Employeur·
- Travail·
- Contrats·
- Heures supplémentaires·
- Diplôme·
- Requalification·
- Enregistrement·
- Harcèlement moral·
- Salarié
3. Tribunal administratif de Lille, 11 février 2015, n° 1305736
[…] — il ne peut lui être fait grief d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 6223-5, L. 6223-7 et L. 6223-8 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Four·
- Apprentissage·
- Nord-pas-de-calais·
- Dialogue social·
- Justice administrative·
- Recours hiérarchique·
- Emploi·
- Inspecteur du travail·
- Durée·
- Apprenti
Ce décret comprend des dispositions relatives à la procédure d'agrément des maîtres d'apprentissage et précise qu'un maître d'apprentissage ne peut accueillir dans le secteur public plus de 2 apprentis (le code du travail autorise 3 apprentis par maître d'apprentissage, à condition que l'un d'entre eux soit un redoublant). […] Désormais, seul demeure applicable l'article 3 du décret, qui définit le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage. Afin d'être en cohérence avec le régime applicable dans le secteur privé, ce dernier sera prochainement abrogé. Les dispositions applicables aux maîtres d'apprentissage seront donc totalement régies par le droit commun, notamment les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 62223-6 à R. 62223-24 du code du travail.
Lire la suite…