Article L6223-9 du Code du travail

[…] En mars 2010, madame L Y était nommée en qualité de Directrice d'Exploitation. […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L6323-1 du code du travail, tous salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures ; que l'article L6223-9 du même code que la mise en 'uvre de ce droit relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur ; que lors que le salarié fait valoir ses droits, l'employeur doit lui notifier sa réponse dans un délai d'un mois ;