Article L6224-1 du Code du travail

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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1, Code du travail L117-14 alinéa 1 phrase 1

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14

Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires16


1Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020
EFL Actualités · 20 décembre 2019

2Loi Avenir Professionnel et réforme de l'apprentissage : Entrée en apprentissage
www.bignonlebray.com · 23 novembre 2018

[…] Article L. 6222-12 du Code du travail. Article L. 6222-12 du Code du travail. Article L. 6224-1 du Code du travail. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 11, III. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 11, I.

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3Loi Avenir Professionnel : quelles modifications en matière d’apprentissage ?
Village Justice · 25 octobre 2018

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">Article L.6224-1 du Code du travail). […]

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Décisions88


1Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-13.274, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que l'apprenti fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail que le contrat d'apprentissage doit être adressé pour enregistrement à la chambre consulaire avant le début d'exécution au plus tard dans les cinq jours ouvrables ; que le contrat d'apprentissage, signé le 19 octobre 2009 n'a été enregistré que le 8 janvier 2010 ; que dès lors il doit être considéré comme nul pour défaut d'enregistrement sans pouvoir recevoir exécution ni être requalifié ; que l'arrêt attaqué, en rejetant la demande de nullité du contrat a violé les textes susvisés ;

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  • Sanctions du refus d'entregistrement·
  • Formation professionnelle·
  • Enregistrement tardif·
  • Enregistrement·
  • Apprentissage·
  • Détermination·
  • Exclusion·
  • Formation·
  • Sanctions·
  • Contrats

2Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 22 octobre 2021, n° 19/01416
Infirmation

[…] Aux termes de l'article R 6224-3 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. […] Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 6224-1 de ce même code le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.

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  • Apprentissage·
  • Contrats·
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  • Chambres de commerce·
  • Enregistrement·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Artisanat·
  • Rémunération·
  • Industrie

3Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 10 janvier 2017, n° 15/05670
Infirmation

[…] C'est à juste titre que les premiers juges ont écarté cette exception, dépourvue de fondement. — Sur l'existence du contrat d'apprentissage : Il résulte des dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-4, L. 6224-1 et L. 6224-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige que : — nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de 16 ans au moins […], les jeunes âgés de 15 ans au moins pouvant toutefois souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ; — le contrat d'apprentissage, qui est un contrat écrit comportant des clauses et des mentions obligatoires, doit être conclu par les deux parties préalablement à l'emploi de l'apprenti.

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  • Apprentissage·
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  • Résiliation judiciaire·
  • Enseignement secondaire
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