Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre IV : Dépôt du contrat
Article L6224-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 16
[…] Article L. 6222-12 du Code du travail. Article L. 6222-12 du Code du travail. Article L. 6224-1 du Code du travail. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 11, III. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 11, I.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">Article L.6224-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] C'est à juste titre que les premiers juges ont écarté cette exception, dépourvue de fondement. — Sur l'existence du contrat d'apprentissage : Il résulte des dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-4, L. 6224-1 et L. 6224-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige que : — nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de 16 ans au moins […], les jeunes âgés de 15 ans au moins pouvant toutefois souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ; — le contrat d'apprentissage, qui est un contrat écrit comportant des clauses et des mentions obligatoires, doit être conclu par les deux parties préalablement à l'emploi de l'apprenti.
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[…] Aux termes de l'article R 6224-3 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. […] Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 6224-1 de ce même code le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-13.274, Publié au bulletin
[…] Attendu que l'apprenti fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail que le contrat d'apprentissage doit être adressé pour enregistrement à la chambre consulaire avant le début d'exécution au plus tard dans les cinq jours ouvrables ; que le contrat d'apprentissage, signé le 19 octobre 2009 n'a été enregistré que le 8 janvier 2010 ; que dès lors il doit être considéré comme nul pour défaut d'enregistrement sans pouvoir recevoir exécution ni être requalifié ; que l'arrêt attaqué, en rejetant la demande de nullité du contrat a violé les textes susvisés ;
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