Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre IV : Enregistrement du contrat
Article L6224-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
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[…] Attendu qu'en application des articles L 6224-4 et R 6224-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires et qui est signé par les deux parties préalablement à l'emploi de l'apprenti ; qu'avant le début d'exécution du contrat ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti à la chambre de commerce et d'industrie lorsqu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
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2. Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2012, n° 12/05288
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2012 […] Attendu que monsieur Z demande à la cour par conclusions écrites, transmises le 11 septembre 2012, visées par le greffier le 4 octobre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles L.6224-4,L 6224-1 et R 6224-1 du code du travail, de :
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