Article L6224-4 du Code du travailAbrogé

[…] Attendu qu'en application des articles L 6224-4 et R 6224-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires et qui est signé par les deux parties préalablement à l'emploi de l'apprenti ; qu'avant le début d'exécution du contrat ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti à la chambre de commerce et d'industrie lorsqu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;