Article L6224-5 du Code du travailAbrogé

[…] Le 5 mars 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes décide, sur le fondement de l'article L. 6225-4 du code du travail, de suspendre le contrat d'apprentissage. Le 7 mars 2024, elle refuse la reprise du contrat en application de l'article L. 6224-5 du même code et fait interdiction aux gérants de l'entreprise de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d'alternance pour une durée de deux ans. […]

[…] Vu les articles L. 6221-1 et L. 6221-4 du code du travail ; […] -1321, 05 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure ; […] 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans le cas où la Cour de Cassation considérerait que le contrat d'apprentissage nul ne pourrait être requalifié en contrat à durée déterminée, il ne pourrait pas non plus être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que le contrat d'apprentissage était nul mais que la relation de fait entre les parties devait s'analyser comme à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ;