Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre IV : Enregistrement du contrat
Article L6224-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 07 Septembre 2021 […] Aux termes de l'article R 6224-3 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.
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[…] — dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, […] L'article L.6224-3 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 26 février 2010, n° 09/01332
[…] M lle Z sollicite, en vertu des articles L.6224-3 et L.6224-7 du Code du travail, l'annulation de son contrat d'apprentissage, par suite du refus de son enregistrement par la Chambre de métiers et d'artisanat.
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Le contrat d'apprentissage est aujourd'hui réglementé par les articles L.6221-1 et suivants du Code du travail. L'article L.6221-1 du Code du travail pose le principe de base de ce contrat : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7 de ce code, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle, en application de l'article L. 6224-3 du même code, […] dans un arrêt du 4 décembre 2008 Cour d'Appel de Paris, 18ème chambre 4 décembre 2008, n° 07-01.291. […] L6222-21 du code du travail." id="nh2-2">2]
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