Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement / Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
Article L6225-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
Commentaires • 6
[…] constituent des décisions soumises à motivation et relevant des dispositions de aujourd'hui repris à l'article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière " La cour administrative d'appel juge que la mesure de suspension d'un contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-4 du code du travail constitue une mesure de police prise dans l'intérêt de l'apprenti. […] Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-5 du code du travail constitue un refus d'autorisation. […]
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Lire la suite…Décisions • 183
[…] 2. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article R. 6225-9 du code du travail énoncent que « En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. /Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire. » ;
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[…] Considérant par ailleurs, qu'en se bornant à relever que tout risque d'atteinte ne peut être écarté, l'autorité administrative n'a pas établi l'existence d'un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti au sens des dispositions combinées des articles L. 6225-4 et L.6225-5 du code du travail ; qu'en outre, si M. Z a fait l'objet d'un arrêt de travail d'un mois après trois mois et demi passés à la boulangerie-pâtisserie de M. X, la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu le caractère d'accident de travail de cet arrêt ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 10 février 2014, n° 1400251
[…] 2. Considérant que la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais, unité territoriale Nord Valenciennes, a, le 16 juillet 2013, prononcé la suspension, en application de l'article L. 6225-4 du code du travail, du contrat d'apprentissage conclu entre M. X, gérant du café « Les galeries » situé dans le centre commercial Auchan de Louvroil et l'une de ses apprenties ; que le ministre du travail et de l'emploi a gardé le silence sur le recours hiérarchique exercé par la société requérante, donnant naissance à une décision implicite de rejet le 17 novembre 2013 ; que la société requérante demande la suspension de ces deux décisions ;
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La cour administrative d'appel juge que la mesure de suspension d'un contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225 […] -4 du code du travail constitue une mesure de police prise dans l'intérêt de l'apprenti. […] Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-5 du code du travail constitue un refus d'autorisation. […]
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