Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement / Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
Article L6225-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage. » ; qu'aux termes de l'article L. 6225-6 dudit code : « La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6225-5 du code du travail : « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage » et de l'article L. 6225-6 de ce code : « La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2015, n° 1306940
[…] 66-09-06 […] Y situé XXX à Tassin-la-Demi-Lune (69160), l'inspecteur du travail, responsable de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Rhône-Alpes, a, sur le fondement des articles L. 6225-4 à L. 6225-6 du code du travail, par décision du 22 mars 2013, suspendu le contrat d'apprentissage conclu entre M. […]
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