Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis / Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
Article L6231-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 10
Précision des missions des centres de formation d'apprentis (article 24) L'article L6231-2 du Code du travail modifié définit désormais les missions devant être exercées par les centres de formation pour l'apprentissage. […] En conséquence, l'article au plus tard le 1er janvier 2019. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] • elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 6231-2 du code du travail sur lesquelles elle se fonde et est ainsi entachée d'erreur de droit et d'appréciation ; […]
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[…] Attendu que c'est dans ce cadre qu'a été conclu le 10 août 2007 une convention d'accueil d'un apprenti pour formation en entreprise en application des articles L. 6231.2, L 6231. 3 et L. 6231. 4 du code du travail qui disposent : […] et conformément aux articles L6231-2, 3 et 4 du code du travail,
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3. CADA, Avis du 16 juillet 2020, FORMAPOSTE MIDI ATLANTIQUE, n° 20200778
[…] La commission relève que Formaposte Midi Atlantique, association de droit privée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l'objet est d'organiser la formation en alternance de candidats souhaitant se former aux métiers du Groupe La Poste, dont elle est juridiquement distincte, est un centre de formation des apprentis. L'association est donc chargée, dans le cadre de son activité de formation initiale en alternance, des missions de service public définies aux articles L6211-1 et L6231-2 du code du travail.
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>Bonjour, Nous savons désormais que le contrôle des CFA porte sur le respect de ses missions légales en application de l& […] #8217;article L.6231-2 du code du travail.
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