Article L6231-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L116-1-1 (AbD), Code du travail L116-1-1 alinéa 1 V1 et alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec une entreprise habilitée par l'inspection de l'apprentissage, dans des conditions déterminées par décret, une convention aux termes de laquelle cette entreprise assure une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
17 textes citent l'article

Commentaires10


1Le contrôle du CFA dans son rôle d’assistance sociale
www.riquelme-avocats.com · 23 juin 2023

>Bonjour, Nous savons désormais que le contrôle des CFA porte sur le respect de ses missions légales en application de l& […] #8217;article L.6231-2 du code du travail.

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2Professionnaliser la formation initiale des avocats ?
Par sandrine Clavel Et Cyril Wolmark · Dalloz · 5 janvier 2022

3Lutte contre le harcèlement sexuel : nouvelle obligation de désigner un référent pour certaines entreprises
Red on line · 19 septembre 2018

Précision des missions des centres de formation d'apprentis (article 24) L'article L6231-2 du Code du travail modifié définit désormais les missions devant être exercées par les centres de formation pour l'apprentissage. […] En conséquence, l'article au plus tard le 1er janvier 2019. […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2022, n° 2222020
Rejet

[…] • elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 6231-2 du code du travail sur lesquelles elle se fonde et est ainsi entachée d'erreur de droit et d'appréciation ; […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 11/22350
Infirmation partielle

[…] Attendu que c'est dans ce cadre qu'a été conclu le 10 août 2007 une convention d'accueil d'un apprenti pour formation en entreprise en application des articles L. 6231.2, L 6231. 3 et L. 6231. 4 du code du travail qui disposent : […] et conformément aux articles L6231-2, 3 et 4 du code du travail,

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3CADA, Avis du 16 juillet 2020, FORMAPOSTE MIDI ATLANTIQUE, n° 20200778

[…] La commission relève que Formaposte Midi Atlantique, association de droit privée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l'objet est d'organiser la formation en alternance de candidats souhaitant se former aux métiers du Groupe La Poste, dont elle est juridiquement distincte, est un centre de formation des apprentis. L'association est donc chargée, dans le cadre de son activité de formation initiale en alternance, des missions de service public définies aux articles L6211-1 et L6231-2 du code du travail.

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Documents parlementaires193

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…
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