Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis / Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
Article L6231-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
De telles conventions peuvent être conclues avec :
1° Un ou plusieurs établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat ;
2° Des établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l'Etat ;
3° Des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres que celui chargé de l'éducation nationale.
Commentaires • 2
L'article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'État, au contrôle technique et financier de l'État pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national, de la région pour les autres centres de formation d'apprentis. […] mentionnés aux articles L. 6252-6 et L. 6361-5 du même code. […] Le contrôle administratif et financier de l'Etat peut s'effectuer lui aussi sur les entreprises et les établissements d'enseignement quand ces derniers concluent une convention avec un centre de formation d'apprentis, en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] DU 03 DECEMBRE 2013 […] Attendu que c'est dans ce cadre qu'a été conclu le 10 août 2007 une convention d'accueil d'un apprenti pour formation en entreprise en application des articles L. 6231.2, L 6231. 3 et L. 6231. 4 du code du travail qui disposent : […] et conformément aux articles L6231-2, 3 et 4 du code du travail,
Lire la suite…- Formation·
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2. Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2012, n° 1109094
[…] 1. Considérant que M. X a conclu avec l'association CESFA-BTP, centre de formation d'apprentis au sens de l'article L. 6231-1 du code du travail, un contrat d'apprentissage en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur diplômé du Centre d'études supérieures industrielles, spécialité bâtiment et travaux publics, cette école ayant conclu avec le CESFA-BTP une convention fondée sur le 3° de l'article L. 6231-3 du code du travail, par laquelle le centre de formation d'apprentis lui a confié la mission d'assurer des enseignements normalement dispensés par lui ;
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L'article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'État, au contrôle technique et financier de l'État pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national, de la région pour les autres centres de formation d'apprentis. […] mentionnés aux articles L. 6252-6 et L. 6361-5 du même code. […] Le contrôle administratif et financier de l'Etat peut s'effectuer lui aussi sur les entreprises et les établissements d'enseignement quand ces derniers concluent une convention avec un centre de formation d'apprentis, en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 du code du travail, […]
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