Article L6231-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L116-1-1 (AbD), Code du travail L116-1-1 alinéa 1 V2 et alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
De telles conventions peuvent être conclues avec :
1° Un ou plusieurs établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat ;
2° Des établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l'Etat ;
3° Des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres que celui chargé de l'éducation nationale.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Formation Professionnelle - Apprentissage - Développement. Rapport. Recommandations.
M. Philippe Le Ray · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

L'article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'État, au contrôle technique et financier de l'État pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national, de la région pour les autres centres de formation d'apprentis. […] mentionnés aux articles L. 6252-6 et L. 6361-5 du même code. […] Le contrôle administratif et financier de l'Etat peut s'effectuer lui aussi sur les entreprises et les établissements d'enseignement quand ces derniers concluent une convention avec un centre de formation d'apprentis, en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 du code du travail, […]

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2Formation Professionnelle - Apprentissage - Développement. Rapport. Recommandations.
M. Denis Jacquat · Questions parlementaires · 8 avril 2014

L'article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'État, au contrôle technique et financier de l'État pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national, de la région pour les autres centres de formation d'apprentis. […] mentionnés aux articles L. 6252-6 et L. 6361-5 du même code. […] Le contrôle administratif et financier de l'Etat peut s'effectuer lui aussi sur les entreprises et les établissements d'enseignement quand ces derniers concluent une convention avec un centre de formation d'apprentis, en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 du code du travail, […]

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Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 11/22350
Infirmation partielle

[…] DU 03 DECEMBRE 2013 […] Attendu que c'est dans ce cadre qu'a été conclu le 10 août 2007 une convention d'accueil d'un apprenti pour formation en entreprise en application des articles L. 6231.2, L 6231. 3 et L. 6231. 4 du code du travail qui disposent : […] et conformément aux articles L6231-2, 3 et 4 du code du travail,

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  • Formation·
  • Apprentissage·
  • Entreprise·
  • Intempérie·
  • Contrats·
  • Travail·
  • Diplôme·
  • Bilan·
  • Examen·
  • Congés payés

2Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2012, n° 1109094
Rejet

[…] 1. Considérant que M. X a conclu avec l'association CESFA-BTP, centre de formation d'apprentis au sens de l'article L. 6231-1 du code du travail, un contrat d'apprentissage en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur diplômé du Centre d'études supérieures industrielles, spécialité bâtiment et travaux publics, cette école ayant conclu avec le CESFA-BTP une convention fondée sur le 3° de l'article L. 6231-3 du code du travail, par laquelle le centre de formation d'apprentis lui a confié la mission d'assurer des enseignements normalement dispensés par lui ;

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  • Diplôme·
  • Jury·
  • Associations·
  • Ingénieur·
  • École·
  • Justice administrative·
  • Annulation·
  • Enseignement·
  • Travaux publics·
  • Juridiction administrative
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Documents parlementaires193

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…
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