Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis / Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
Article L6231-4 du Code du travail
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Il apparaît nécessaire, soit d'adapter le code général des collectivité territoriales ou le code du travail pour permettre aux CFA des collectivités locales de déroger à ces règles, soit de créer une personnalité juridique propre pour les CFA, distinctes de la collectivité locale de rattachement. Ainsi, afin de pouvoir assurer la sécurité juridique du fonctionnement des CFA des collectivités locales, elle l'interroge sur le choix qu'il entend faire pour permettre à ces établissements de répondre aux exigences nouvelles. […] Les articles L. 6231-5 et L. 6231-6 du code du travail, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 11/22350
[…] Attendu que c'est dans ce cadre qu'a été conclu le 10 août 2007 une convention d'accueil d'un apprenti pour formation en entreprise en application des articles L. 6231.2, L 6231. 3 et L. 6231. 4 du code du travail qui disposent : […] et conformément aux articles L6231-2, 3 et 4 du code du travail, […] ' durée de la convention : 04/07/2007 au 03/07/2008
Lire la suite…- Formation·
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[…] Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail
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