Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis / Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
Article L6231-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Il lui paraissait donc indispensable d'associer expressément ces établissements à l'article L. 421-6 du code de l'éducation. […] Toutefois, l'article L. 6231 5 du code du travail, dans sa rédaction issue du même article 24 de la loi du 5 septembre 2018 précitée, impose que les « statuts de l'organisme de formation qui dispense [une formation par apprentissage] mentionnent expressément dans leur objet » cette activité. […] Dans le cadre des débats relatifs à l'adoption du projet de loi pour une école de la confiance, l'inscription de la référence à l'article L. 421 6 dans l'article L. 442 20, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, […] 3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 ; 4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. « Aux termes de l'article L. 6351-5 du même code : » Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. / La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration. "
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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 6351-3 du code du travail : " L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, […] / 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ; / 3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 ; / 4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. ".
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 11 octobre 2022, n° 2104818
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, […] 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ; 3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 ; 4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.« . […]
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Il apparaît nécessaire, soit d'adapter le code général des collectivité territoriales ou le code du travail pour permettre aux CFA des collectivités locales de déroger à ces règles, soit de créer une personnalité juridique propre pour les CFA, distinctes de la collectivité locale de rattachement. Ainsi, afin de pouvoir assurer la sécurité juridique du fonctionnement des CFA des collectivités locales, elle l'interroge sur le choix qu'il entend faire pour permettre à ces établissements de répondre aux exigences nouvelles. […] Les articles L. 6231-5 et L. 6231-6 du code du travail, […]
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