Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis / Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage / Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis
Article L6232-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (M)
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 13 (V)
La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et :
1° Les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés ;
2° Les autres collectivités territoriales ;
3° Les établissements publics ;
4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture ;
5° Les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
6° Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs ;
7° Les associations ;
8° Les entreprises ou leurs groupements ;
9° Toute autre personne.
Commentaires • 7
[…] […] Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du présent 2° sont versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l'article L . 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat en application de l'article L . 6232 -1 du code du travail . […] IV. ― Le code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] La commission rappelle ensuite que les centres de formation d'apprentis font l'objet de conventions, conclues en vertu de l'article L6232-1 du code du travail, qui prévoient, en application de l'article L6232-3 de ce code, l'institution d'un conseil de perfectionnement.
Lire la suite…- Syndicats et représentation·
- Conditions de travail·
- Travail et emploi·
- Droit du travail·
- Conseil régional·
- Bourgogne·
- Commission·
- Apprentissage·
- Formation·
- Communication
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 6232-1 du code du travail et de l'article R. 6232-12 du même code, alors en vigueur, que la création d'un centre de formation d'apprentis fait l'objet d'une convention conclue entre la région et, notamment, […]
Lire la suite…- Artisanat·
- Contrats·
- Statut du personnel·
- Suppression·
- Justice administrative·
- Région·
- Durée·
- Emploi·
- Renouvellement·
- Travail
3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19NC02528, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6232-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues entre l'Etat, dans le cas des centres à recrutement national, la région, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi·
- Enseignement technique et professionnel·
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Enseignement et recherche·
- Refus de renouvellement·
- Cadres et emplois·
- Notion d'emploi·
- Fin du contrat
Code du travail ................................................................................................................ 8 - Article L. 6241-10 ............................................................................................................................... 8 2. […] Code du travail Section 3 : Affectation des fonds. […] Code du travail Article L. 6241-9 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…