Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis / Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis
Article L6232-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
Les centres de formation d'apprentis mentionnés au premier alinéa conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.
Commentaires • 7
[…] […] Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du présent 2° sont versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l'article L . 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat en application de l'article L . 6232 -1 du code du travail . […] IV. ― Le code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 6232-1 du code du travail et de l'article R. 6232-12 du même code, alors en vigueur, que la création d'un centre de formation d'apprentis fait l'objet d'une convention conclue entre la région et, notamment, […]
Lire la suite…- Artisanat·
- Contrats·
- Statut du personnel·
- Suppression·
- Justice administrative·
- Région·
- Durée·
- Emploi·
- Renouvellement·
- Travail
[…] La commission rappelle ensuite que les centres de formation d'apprentis font l'objet de conventions, conclues en vertu de l'article L6232-1 du code du travail, qui prévoient, en application de l'article L6232-3 de ce code, l'institution d'un conseil de perfectionnement.
Lire la suite…- Syndicats et représentation·
- Conditions de travail·
- Travail et emploi·
- Droit du travail·
- Conseil régional·
- Bourgogne·
- Commission·
- Apprentissage·
- Formation·
- Communication
3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19NC02528, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6232-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues entre l'Etat, dans le cas des centres à recrutement national, la région, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi·
- Enseignement technique et professionnel·
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Enseignement et recherche·
- Refus de renouvellement·
- Cadres et emplois·
- Notion d'emploi·
- Fin du contrat
Code du travail ................................................................................................................ 8 - Article L. 6241-10 ............................................................................................................................... 8 2. […] Code du travail Section 3 : Affectation des fonds. […] Code du travail Article L. 6241-9 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…