Article L6232-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version07/03/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L115-1 (AbD), Code du travail L115-1 alinéa 4 V1 et alinéa 5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche relevant d'un ministère autre que celui chargé de l'éducation, au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement, toute personne morale mentionnée à l'article L. 6232-1 et la région.
Le contenu de la convention est déterminé par décret.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 7 mars 2014
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Commentaires2


2Apprentissage (Contrat d')
Open Lefebvre Dalloz
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Décisions5


1CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2016, 14MA04866, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement technique et professionnel·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions d'ordre général·
  • Personnel enseignant·
  • Rémunération·
  • Enseignant·
  • Enseignement

2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2016, 14MA04864, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement technique et professionnel·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions d'ordre général·
  • Personnel enseignant·
  • Rémunération·
  • Enseignant·
  • Enseignement

3CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2016, 14MA04652, Inédit au recueil Lebon

[…] 2 Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement technique et professionnel·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions d'ordre général·
  • Personnel enseignant·
  • Rémunération·
  • Enseignement·
  • Professeur
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Documents parlementaires193

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
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